Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation du site Web du portail Samsung Care+ (les Conditions d'utilisation )

Acceptation des conditions

Veuillez lire les présentes Conditions d’utilisation attentivement avant d’utiliser le présent site Web du portail Samsung Care+ (le Site ). Si vous n'êtes pas d'accord avec n'importe quelle partie de ces Conditions d'utilisation, vous ne devez pas utiliser le Site ou les services qu'il offre.

En accédant au Site et en l’utilisant, vous convenez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation sans limite ni réserve, telles que modifiées par Nous à tout moment, sans préavis. Veuillez vérifier cette page régulièrement pour les modifications et les mises à jour.

Le Site est la propriété de Samsung Electronics Canada Inc. ( Samsung ). Cependant, Services Assurant Canada Inc., fournisseur tiers de Samsung ( Assurant et collectivement avec Samsung Nous , Notre ou Nos ), est responsable de gérer le Contenu, les caractéristiques et la fonctionnalité du Site. Assurant administre le programme Samsung Care+ au nom de Samsung.

Vous reconnaissez et convenez que Nous n'avons aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, en droit ou en équité, à votre égard en ce qui a trait à votre utilisation du Site ou des services que ce Site offre.

En outre, vous reconnaissez que vous avez lu ces Conditions d'utilisation et accepté d'y être lié et de respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris et sans limitation, les lois et règlements de contrôles à l'importation et à la réexportation concernant la transmission des données techniques exportées du Canada. En utilisant le Site, vous acceptez les Conditions d'utilisation mentionnées aux présentes. Vous acceptez de plus de respecter les lois et règlements locaux concernant la conduite en ligne et le Contenu acceptable (comme définis ci-dessous). Vous déclarez avoir l'autorité d'accepter ces Conditions d'utilisation en votre nom ou au nom de toute autre partie que vous représentez.

Utilisation autorisée

Tout le contenu du Site est mis à votre disposition uniquement pour votre usage personnel, légitime et non commercial relativement à l’obtention de services en vertu du programme Samsung Care+. L'utilisation du Site à toute autre fin est strictement interdite.

Excepté dans les cas formellement prévus par la loi, vous ne pouvez pas, sans notre autorisation écrite préalable : (i) utiliser des liens vers ce Site à partir d'un autre site Web; (ii) afficher, transmettre, copier, modifier, distribuer, vendre, republier tout ce qui est obtenu ou téléchargé du Site ainsi que d'en créer des œuvres dérivées; (iii) participer à l’extraction systématique de données ou d’autres contenus du Site; (iv) céder ou transférer des droits conférés par les présentes Conditions d’utilisation; ou (v) accéder, ou tenter d’accéder, au Site par un moyen automatisé quel qu'il soit (ce qui inclut l’utilisation de scripts, collecteurs ou technologies similaires).

En outre, lorsque vous utilisez ce site, vous acceptez de ne pas : (1) téléverser, afficher, envoyer par courriel, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière un contenu qui serait illégal, nuisible, menaçant, abusif, vexatoire, tortueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, constituant une violation de la vie privée d'un tiers, haineux ou répréhensible sur le plan racial, ethnique ou autre; (2) nuire aux mineurs de quelque manière que ce soit; (3) usurper l'identité d'une personne physique ou morale ou présenter de manière inexacte ou délibérément erronée votre affiliation avec une personne physique ou morale; (4) créer de faux en-têtes ou manipuler de toute autre manière les identifiants pour dissimuler l'origine d'un Contenu transmis par l'intermédiaire du Site; (5) téléverser, afficher, envoyer par courriel, transmettre ou rendre autrement disponible tout contenu que vous n'avez pas le droit de rendre disponible en vertu de la loi ou d'une relation contractuelle ou fiduciaire (telle qu'une information privilégiée, exclusive ou confidentielle apprise ou divulguée dans le cadre d'une relation d'emploi ou en vertu d'accords de non-divulgation); (6) téléverser, afficher, envoyer par courriel, transmettre ou rendre autrement disponible tout contenu qui enfreint un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, des droits d'auteur ou d'autres droits patrimoniaux d'un tiers; (7) téléverser, afficher, envoyer par courriel, transmettre ou rendre autrement disponible tout matériel publicitaire ou promotionnel non sollicité ou interdit, du pourriel , une chaîne de courriels , une fraude pyramidale ou toute autre forme de sollicitation; (8) téléverser, afficher, envoyer par courriel, transmettre ou rendre autrement disponible tout matériel contenant des virus logiciels ou un autre code informatique, des fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité d'un logiciel ou du matériel informatique ou du matériel de télécommunications; (9) entraver ou gêner le service ou les serveurs ou réseaux connectés au service, ou refuser de vous conformer aux exigences, procédures, politiques ou règlements des réseaux connectés au service; (10) traquer ou autrement harceler une personne physique ou morale; ou (11) recueillir ou stocker les données personnelles concernant d'autres utilisateurs. Vous convenez que toute violation de ce qui précède, déterminée à notre entière discrétion, entraînera votre exclusion immédiate de l'utilisation du Site ainsi que d'autres actions judiciaires prises par Nous.

Nos services

L’information et les documents fournis dans le Site peuvent ne pas décrire toutes les exclusions et conditions générales applicables au programme Samsung Care+. Veuillez consulter les modalités de votre plan Samsung Care+ pour tous les détails.

Disponibilité du Site

Bien que Nous ayons pris toutes les précautions dans la création du Site, et que Nous Nous efforcions raisonnablement d’inclure des renseignements exacts et à jour dans le Site, certaines difficultés techniques peuvent être hors de Notre contrôle et Nous ne pouvons garantir que vous aurez un accès ininterrompu et sans erreur à la totalité du Site ou aux services offerts en tout temps, que les défauts seront corrigés ou que le Site, ou le serveur qui assure la disponibilité du Site, sont exempts de virus ou de bogues. L’accès peut être interrompu ou limité occasionnellement aux fins de réparation, d’entretien ou d’introduction de nouveaux services. Vous convenez que Nous pouvons cesser (de façon temporaire ou permanente) de mettre le Site (ou les fonctionnalités ou les services offerts par le Site) à votre disposition à quelque moment que ce soit pour toute violation des présentes Conditions d’utilisation, ou à Notre entière discrétion, sans vous donner un préavis. Vous reconnaissez que Nous pouvons, à tout moment et à Notre entière discrétion, modifier les exigences (par ex. type d’accès Internet, matériel, logiciel) en matière d’utilisation du Site ainsi que les fonctionnalités et les services disponibles dans le Site.

Droits d’auteur et marques de commerce

Toutes les marques de commerce, tous les logos et toutes les marques de service (les marques ) ainsi que les renseignements, les communications, le logiciel, le scriptage, les photos, le texte, les vidéos, les graphiques, les images, la conception, la musique, les sons et les autres produits et services (collectivement Contenu ) trouvés sur le Site sont détenus, contrôlés ou autorisés sous licence par Assurant ou Samsung et leurs sociétés affiliées respectives. Assurant, Samsung et/ou leurs concédants de licence respectifs retiennent tous les droits, titres et intérêt du Contenu fourni sur le Site. L'affichage du Contenu sur ce Site ne constitue pas une renonciation de la part de Assurant, de Samsung ou de leurs concédants de licence respectifs aux droits liés à ce Contenu et ne confère aucun droit à à quelque utilisateur du Site que ce soit.

Nous pouvons modifier, suspendre, retirer ou interrompre le Contenu, de manière temporaire ou permanente, à tout moment, sans préavis. Vous convenez que nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou un tiers de toute modification, toute suspension, tout retrait ou toute interruption du Contenu.

La copie, l'affichage ou toute autre utilisation non autorisés du Contenu de ce Site est une violation de la loi. Vous reconnaissez avoir été avisé par Nous que le Contenu est protégé au Canada et à l'échelle internationale par diverses lois, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions des lois et traités sur le droit d'auteur, les lois sur les marques de commerce, les lois sur les brevets et d'autres lois sur les droits de propriété (collectivement, Droits ). En plus des droits de Samsung et de Assurant en matière d'éléments individuels du Contenu, Samsung, Assurant ou leurs concédants de licence détiennent un droit d'auteur en matière de sélection, de coordination et de disposition du Contenu. Par les présentes, il vous est permis d'accéder au Contenu du Site, entièrement ou en partie, uniquement aux fins d'utilisation des services offerts par le Site. Cette permission prend fin automatiquement si vous enfreignez n'importe quelle Condition d'utilisation. Ni titres ni droits de propriété intellectuelle ne vous seront conférés, ceux-ci demeurant la propriété pleine et entière de Samsung ou de Assurant. Vous ne pouvez pas revendre, décompiler, inverser la conception, désassembler ou convertir de quelque autre façon un logiciel faisant partie du Contenu en une forme perceptible. Il vous est interdit de modifier, de copier, de distribuer, de transmettre, de montrer, d'éditer, de vendre, de délivrer des permis, de créer des travaux dérivés ou d'utiliser le Contenu du Site à des fins commerciales ou publiques. Nous ne vous donnons aucune permission d'utiliser le Contenu du Site que celle expressément énoncée dans les présentes Conditions d'utilisation. Toutes les autres utilisations du Contenu du Site, y compris, mais sans s'y limiter, téléversement, téléchargement, modification, édition, transmission, participation au transfert ou à la vente du Contenu, copie, reproduction, réédition, création de travaux dérivés du Contenu, distribution, performance, affichage, incorporation dans un autre site, reproduction du Site (que ce soit par la méthode de liaison, de cadrage ou toute autre méthode), ou toute autre méthode d'exploitation du Contenu, entièrement ou en partie, ou utilisation et téléchargement répétitifs du logiciel pour des utilisations autres que celles expressément autorisées ne peuvent être effectuées sans Notre consentement écrit exprès.

Aucune partie de ce Site, y compris le Contenu, ne peut être reproduite sans une autorisation écrite de Notre part. Pour plus de précision, il vous est interdit d'utiliser une marque à toute autre fin sans l'autorisation écrite expresse d'Assurant et/ou de Samsung.

Détails concernant la protection de Votre vie privée et de Votre compte

Nous sommes déterminés à protéger les renseignements personnels de Nos clients conformément aux bonnes pratiques commerciales. Assurant peut recueillir, utiliser et partager les renseignements personnels qui nous ont été fournis par vous ou obtenus auprès d'autres personnes avec votre consentement ou comme requis ou autorisé par la loi. Nous pouvons utiliser ces renseignements pour établir votre dossier en tant que client et communiquer avec vous. Assurant peut traiter et stocker vos renseignements personnels à l'extérieur de votre province, dans un autre pays dont les autorités gouvernementales peuvent y avoir accès en vertu des lois applicables de ce pays. Vous pouvez obtenir une copie de la politique de confidentialité de Assurant en composant le 1-888-778-8023 ou sur le site Web de Assurant : www.assurant.ca/fr-ca/politique-de-confidentialité. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la politique de confidentialité, les finalités et les moyens concernant la collecte de vos renseignements personnels, vos droits, vos options de refuser ou de retirer votre consentement à l'utilisation de vos renseignements personnels, vous pouvez appeler Assurant au numéro indiqué ci-dessus.

Certaines sections du Site peuvent être protégées et exiger une authentification de l'utilisateur pour avoir accès à certains services en ligne en fournissant des détails du compte associé à votre plan, y compris le numéro de série/IMEI et le code postal ( Détails du compte ). L'utilisation ou l'accès non autorisés de ces sections du Site sont interdits. Il incombe à vous de maintenir la confidentialité des Détails de votre compte et de limiter l’accès à votre ordinateur pour empêcher l’accès non autorisé à votre plan. Vous convenez que vous êtes responsable des activités exécutées en vertu de votre plan et que vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des Détails de votre compte. Vous convenez de Nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que les Détails de votre compte sont utilisés sans autorisation. Aux fins de votre protection, si Nous croyons qu’il y a eu ou qu’il pouvait y avoir un accès non autorisé, Nous pouvons mettre fin à l’accès et ce, sans vous donner un préavis. Vous convenez également que Nous avons la permission de donner suite à toute instruction que Nous recevons de vous par le Site et de considérer ces instructions comme étant autorisées par vous.

Vous ne devez pas utiliser le Site d’une manière qui cause ou qui peut causer une interruption ou un compromis d’accès de quelque manière que ce soit. Vous reconnaissez et acceptez d’être responsable de toute communication électronique transmise de votre ordinateur.

Transactions par carte de crédit

Nous pourrions conserver les détails de carte de crédit que vous Nous fournissez après que votre paiement est effectué dans la mesure où vous Nous donnez votre autorisation expresse, cela est exigé par Notre fournisseur de service de traitement des paiements ou cela est autrement exigé par la loi. Nous ne conservons aucun code de sécurité que vous auriez pu Nous donner afin de d'effectuer le paiement initial. Cela aide à diminuer les fraudes de cartes de crédit. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, tout remboursement que Nous vous émettons relativement à des frais de service que vous avez payés par carte de crédit sera versé au compte de carte de crédit utilisé pour effectuer le paiement.

Indemnisation

Dans la mesure où cela est permis par la loi, Vous acceptez de Nous défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité, ainsi que Nos sociétés affiliées et leurs directeurs, dirigeants, employés et représentants respectifs, à l’égard des demandes de service, actions en justice, poursuites ou procédures intentées, ainsi qu’à l’égard des pertes, dommages, coûts ou dépenses (incluant les honoraires d’avocat raisonnables) de toute nature découlant ou résultant de Votre utilisation du Site, du site d’un tiers ou de Votre violation des présentes Conditions d’utilisation.

Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité

L'accès au Site et son utilisation sont à vos risques et périls. Bien que Nous déployions tous les efforts raisonnables pour assurer que les renseignements contenus dans le Site sont à jour, exacts et exhaustifs à la date de publication, et que Nous faisions de Notre mieux pour corriger les erreurs et les omissions dès que possible, tous les renseignements, produits, services, contenus et autres documents dans le Site, et accessibles à partir du Site, ou disponibles dans un site tiers, sont fournis tels quels , sans garanties ou représentations de quelque nature que ce soit, expresses ou tacites. Cela signifie que Nous déclinons expressément toutes les garanties, expresses ou tacites, incluant, entre autres, toute garantie de titre, d’absence de contrefaçon, de sécurité, d’exactitude ou toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier. Dans la mesure maximale permise par la loi, Nous n’acceptons aucune responsabilité des pertes, dommages, préjudices, réclamations directs ou indirects, prévisibles ou autres, incluant les dommages indirects, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires de toute nature découlant de l’utilisation du Site ou de toute information contenue dans le Site (y compris, mais non limité au Contenu), que ces dommages résultent d’un contrat, d’un délit, d’une négligence, d’une responsabilité stricte ou d’une autre loi, même si Nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. Ceux-ci incluent, mais sans s'y limiter, les dommages ou préjudices découlant : (1) de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser Notre Site; (2) du défaut d'exécution; (3) d'une erreur; (4) d'une omission; (5) d'une interruption; (6) d'une défectuosité; (7) du retard dans l'exécution ou la transmission; (8) d'un virus informatique; (9) d'une panne de la ligne de transmission; ou (10) de la modification ou de l'accès non autorisés de vos transmissions ou renseignements personnels. Nonobstant ce qui précède, sauf si une loi en vigueur l'exige, votre recours exclusif et Notre responsabilité totale envers vous pour les pertes, dommages et causes d'action, y compris, mais sans s'y limiter, ceux basés sur un contrat, un préjudice, ou autrement, relatifs au Site (y compris, mais sans s'y limiter, à votre utilisation du Site) seront limités au montant que vous avez payé pour accéder au Site. L'information dans ce Site peut être modifiée ou mise à jour sans préavis et Nous n'avons aucune obligation de la mettre à jour. Il est possible alors que cette information ne soit pas à jour à un moment donné. Également, Nous pouvons améliorer ou modifier les produits ou services décrits sur ce Site à tout moment sans préavis.

Surveillance des appels téléphoniques et des courriels

Vos appels téléphoniques et vos communications par courriel avec Nous résultant de votre accès au Site peuvent être enregistrés aux fins de formation, d'administration et de sécurité et à toute autre fin autorisée par la loi. En utilisant de telles méthodes de communication, vous consentez à ce que ces activités aient lieu.

Courriels et protection des données

Veuillez noter qu’il y a aucune garantie que Nous recevrons un courriel envoyé au Site ou que le message demeurera confidentiel en cours de transmission. Votre adresse de courriel et le contenu de votre courriel peuvent être partagés avec, ou divulgués à des tiers qui sont nécessaires pour répondre au contenu de votre courriel, et dans la mesure où cela est permis par la loi. Nous pourrions conserver le contenu du formulaire ou du courriel, l’adresse de courriel ou Notre réponse. Cela Nous permettra de conserver une piste de vérification pour Notre communication avec vous concernant le produit, le service ou l’information que Vous avez demandés.

Divisibilité

Si une disposition quelconque des présentes Conditions d’utilisation est considérée comme étant invalide en vertu d'une loi, d'une règle, d'une ordonnance ou d'un règlement d'une autorité gouvernementale ou en vertu d'une détermination finale d'un tribunal municipal, provincial ou fédéral, une telle invalidité n'aura aucune incidence sur le caractère exécutoire d'une autre disposition des Conditions d'utilisation. Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et exécutoires.

Territoire de compétence et force exécutoire

En accédant au Site et en l'utilisant, vous convenez que les lois de la Province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois, s'appliqueront à toutes les questions se rapportant à l'utilisation du Site, et vous convenez que tous les litiges seront soumis à la compétence non exclusive des tribunaux provinciaux ou fédéraux dans la province de l'Ontario. Si vous accédez à un site Web international d’une de Nos compagnies membres à partir du présent Site, le site international en question sera sujet aux lois applicables du ou des territoires de compétence auxquelles la ou les compagnies sont assujetties.

Vous reconnaissez que, indépendamment de toute disposition contraire d'une loi, une demande de règlement ou une cause d'action, découlant ou en relation avec l'utilisation du Site ou ces Conditions d'utilisation, doit être présentée au cours d'un (1) an après la survenance de l'événement ayant donné lieu à ladite demande de règlement ou cause d'action ou cette demande de règlement ou cause d'action sera rejetée à jamais. Les titres des sections des Conditions d'utilisation sont seulement à titre de commodité et n'ont aucun effet juridique ou contractuel.

Assurant se réserve le droit d’utiliser tous les recours en loi et en équité en cas de violation des présentes Conditions d’utilisation, y compris le droit de bloquer l’accès au Site à partir d’une adresse Internet en particulier.

Intégralité de l’entente

Les présentes Conditions d’utilisation constituent l'entente intégrale entre vous et Nous en ce qui concerne l'objet discuté ci-dessus et remplacent toutes les ententes antérieures entre vous et Nous relatives à votre utilisation du Site.